CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
ACTIVITES EXERCEES : Les activités portent sur la réalisation et la vente de prestations de services d’art-thérapie
DEVIS, COMMANDE : Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis du vendeur, dûment tamponné, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit. Pour être réputées valables, les commandes doivent être prises par Valérie Le Roux exclusivement. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé. Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début de la prestation, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Néanmoins, si une prestation de nature identique est organisée dans les douze mois, un report sera proposé et l’indemnité susdite sera imputée au coût de cette nouvelle session.
PRIX : Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 2 mois. Ils s’entendent en euros (€) hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
PAIEMENT : Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable dans le délai stipulé sur le devis. Le délai de paiement ne peut être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
CLAUSE PENALE : Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture : Une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour Frais de Recouvrement de 40 Euros.
(1) – Loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives : Cette loi transpose la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 Février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (2) – Loi n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (3) – Articles L. 441-3 et 4 et L. 441-6, Al.12 du Code de Commerce, Loi n° 92/1442 En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE : Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer
l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES : Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
FORCE MAJEURE : Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
REGLEMENT DES LITIGES : Tout litige relatif à la vente sera à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce d’Auch ou le cas échéant du Tribunal administratif compétent.